Taxation

Rôle d’évaluation

Le rôle d’évaluation a été déposé pour les années 2016-2017-2018. La valeur y figurant est utilisée pour la préparation du compte de taxes.

Il est possible de faire une demande de révision du rôle d’évaluation de sa propriété :

  • Tous les trois ans, lors du dépôt du rôle d’évaluation;
  • Lors de la réception d’un avis de modification apportée au rôle de sa propriété.
Demander une révision

Vous pouvez consulter le rôle d’évaluation foncière et les taxes foncières annuelles pour un immeuble en inscrivant l’adresse de ce dernier dans les liens apparaissant dans les sections ci-dessous.

Tous les professionnels reliés au domaine financier de l’immobilier (notaire, créancier hypothécaire, vérificateur de crédit, avocat) peuvent accéder au site ci-dessous pour consulter les données concernant l’évaluation et le compte de taxes d’une propriété située sur le territoire de Magog.  Des frais sont applicables.

Rôles d’évaluation et comptes de taxes (site français)

Rôles d’évaluation et comptes de taxes (site anglais)

Pour toute question relative à un immeuble, veuillez communiquer avec Jean-Pierre Cadrin et associés inc. (819 843-3635), la firme mandatée par la Ville pour réaliser l’évaluation municipale des propriétés sur le territoire de Magog.


Compte de taxes

Le montant total de votre compte de taxes est détaillé selon les types de services municipaux facturés.

Les arrérages sont les sommes dues à la Ville en date de l’émission de cette facture pour des taxes, compensations ou intérêts impayés. Les arrérages et les intérêts calculés jusqu’au 5 mars 2018 sont inclus dans le montant dû comme premier versement. Toutefois, si vous avez déjà effectué le paiement des arrérages, vous n’avez qu’à ignorer ces montants lors du premier versement.

Un taux d’intérêt de 15 % l’an est calculé quotidiennement sur toute somme due à la Ville après la date d’échéance.

Comptes de taxes de moins de 300 $
Les comptes de taxes de moins de 300 $ sont payables en un seul versement, le 5 mars 2018.

Comptes de taxes de 300 $ et plus
Les comptes de taxes de 300 $ et plus sont payables en 6 versements égaux aux dates d’échéance suivantes :

1er versement : 5 mars 2018;
2e versement : 30 avril 2018;
3versement : 18 juin 2018;
4e versement : 20 août 2018;
5e versement : 15 octobre 2018;
6e versement : 3 décembre 2018.

Un escompte de 1 % est consenti aux contribuables dont le compte de taxes s’élève à 300 $ et plus et qui acquittent le total des six (6) versements avant le 5 mars 2018. Le montant de l’escompte est inscrit sur le talon de remise du versement n1.

Envoi du compte de taxes

Le compte de taxes annuelles est expédié en début d’année au nom du propriétaire inscrit au rôle de perception. Si vous êtes un nouveau propriétaire, il est possible que le compte de taxes ait été envoyé à l’ancien propriétaire. Vous ne recevrez donc pas de nouveau compte de taxes à votre nom.

Visite chez le notaire

Lors de l’achat de votre propriété, le notaire vous informe des échéances et des montants de taxes à payer. Si ce n’est pas le cas, il est de votre responsabilité de faire les vérifications auprès du notaire ou du service de la taxation, dont les bureaux sont situés à l’hôtel de ville, pour obtenir les informations nécessaires afin de vous acquitter de vos taxes selon les échéances prévues par la Ville. Si les paiements ne sont pas effectués aux dates prévues, des intérêts s’ajouteront au montant que vous devez payer.

Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non au propriétaire. Si des taxes demeurent impayées au moment de l’acquisition, vous en serez responsable en tant que nouveau propriétaire. Vous devez les acquitter et tenter de les récupérer auprès de votre vendeur si les soldes n’ont pas été régularisés chez le notaire.

Droits sur les mutations immobilières

Communément appelée taxe de bienvenue, la perception du droit de mutation immobilière découle de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Ce droit doit être payé à la Ville par tout nouvel acquéreur d’un immeuble situé sur son territoire, sauf dans les cas prévus à la loi ou une exonération s’applique. Pour plus d’information, veuillez consulter la section sur les droits sur les mutations immobilières.

Changement d’adresse postale

Si vous avez fait l’acquisition d’une propriété sur le territoire de la ville de Magog et venez d’y emménager, vous avez la responsabilité de communiquer dans les meilleurs délais avec le service de la taxation pour nous signifier votre nouvelle adresse de correspondance afin d’éviter que les droits sur les mutations immobilières soient acheminés à votre ancienne adresse. Vous pourrez ainsi éviter les intérêts générés par un retard de paiement.

  • Paiements électroniques : par l’entremise des institutions bancaires participantes
    (téléphone, guichet automatique ou Internet).

Note : Pour le paiement par Internet, rendez-vous sur le site de votre institution bancaire, faites une recherche sous « Ville de Magog ». Entrez ensuite le numéro de référence pour paiement électronique que vous trouverez sur votre compte de taxes.

  • Paiements par courrier : chèques postdatés payables à l’ordre de la Ville de Magog aux dates d’échéance en utilisant les talons de remise prévus à cette fin (ne pas agrafer). Veuillez inscrire, au recto de chaque chèque, votre numéro de matricule. Votre chèque vous sert alors de reçu.

Pour éviter des frais d’intérêts : Il vous faut prévoir un délai d’expédition suffisant par la poste sachant que le paiement ne sera porté à votre compte que le jour de la réception de celui-ci par la Ville de Magog ou à la date inscrite sur votre chèque s’il est postdaté.

  • Paiements au comptoir : dans la plupart des institutions financières ou au comptoir de l’hôtel de ville en argent, par chèque ou par carte de débit.

Droits sur les mutations immobilières

En vertu de la Loi provinciale concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toutes les municipalités du Québec doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire sauf dans certaines exceptions prévues par la Loi. Pour bénéficier de ces cas d’exonérations, le notaire doit inscrire à la réquisition de l’acte de vente l’article de loi correspondant à la nature de l’exonération demandée. La Ville de Magog se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour justifier la demande d’exonération invoquée à l’acte de transfert.

Le droit de mutation est exigible en un seul versement à compter du 31e jour suivant l’envoi du compte.

Le compte est envoyé de un à deux mois après l’enregistrement de la transaction.

Le droit de mutation est calculé d’après la base d’imposition la plus élevée parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble, avant taxes (prix de vente);
  • Le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble (prix stipulé);
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’année financière).

FACTEUR COMPARATIF 2018 : 1,02

Le calcul du droit sur le transfert s’effectue sur la base des taux suivants :

1re tranche 0 $ à 50 400 $ 0,5 %
2e tranche 50 400 $ à 251 800 $ 1 %
3e tranche 251 800 $ à 500 000 $ 1,5 %
4e tranche 500 000 $ à 750 000 $ 2 %
5e tranche 750 000 $ à 1 000 000 $ 2,5 %
6e tranche 1 000 000 $ et plus 3 %


Exemple pour un montant de 260 000 $
 :

1re tranche 0 $ à 50 400 $ 0,5 % 252 $
2e tranche 50 400 $ à 251 800 $ 1 % 2014 $
3e tranche 251 800 $ à 500 000 $ 1,5 % 123 $
TOTAL     2389 $

La Ville de Magog ne facture pas de droit supplétif.


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Hôtel de ville

7, rue Principale Est
819 843-3333