Vente pour taxes
La Ville de Magog procèdera à une vente pour taxes le jeudi 5 novembre 2026, à 10 h, à la salle du conseil de l’hôtel de ville (7, rue Principale Est).
Il est important de noter qu’à compter de 10 h, les portes de la salle seront fermées et aucune personne ne pourra être admise, même si elle s’est préalablement inscrite.
Attention!
Les informations présentées sur cette page visent à faciliter la compréhension de la procédure. En cas de divergence, les dispositions prévues à la Loi sur les cités et villes prévalent.
En cas de divergence avec les indications, instructions ou informations indiquées sur la page GoVPT, celles de la Ville de Magog prévalent.
La vente pour taxes est une procédure prévue par la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., chapitre C‑19) qui permet à une municipalité de récupérer les sommes qui lui sont dues lorsqu’un propriétaire ne paie pas ses taxes municipales. Il s’agit d’une mesure de dernier recours. Avant d’entreprendre cette procédure, la Ville effectue plusieurs démarches auprès du propriétaire afin de l’informer des sommes impayées et de lui permettre de régulariser sa situation.
Les créances pouvant faire l’objet d’une vente comprennent notamment :
- Les taxes foncières;
- Les droits sur les mutations immobilières;
- Les intérêts applicables;
- Certaines autres créances assimilées à des taxes foncières;
- Les frais administratifs applicables au dossier.
1) Avis transmis au propriétaire
Lorsqu’un immeuble présente des taxes impayées, la Ville entreprend plusieurs démarches afin d’informer le propriétaire de la situation. Si les sommes dues ne sont toujours pas acquittées, le conseil municipal peut alors décider de vendre ces immeubles aux enchères publiques.
À titre indicatif, les principales étapes sont les suivantes :
| Avis au propriétaire | Environ 4 mois avant la vente |
| Mise en demeure au propriétaire | Environ 10 semaines avant la vente |
| Avis certifié au propriétaire | Environ 6 semaines avant la vente |
| Parution d’un premier avis public, notamment dans le Reflet du Lac | Dans les 30 jours suivant la résolution du conseil municipal |
| Parution d’un second avis public, notamment dans le Reflet du Lac | Au moins 15 jours avant la vente |
Vous êtes propriétaire d’un immeuble visé par une vente pour non-paiement de taxes?
Communiquez rapidement avec la Direction du Greffe et Affaires juridiques au 819 843-3333 poste 339 afin de connaître le montant exact à payer et les démarches à effectuer pour retirer votre immeuble du processus de vente.
2) Publication de la liste des immeubles
Dans les 30 jours suivant l’adoption d’une résolution du conseil municipal, un avis public annonçant la vente est publié conformément aux exigences légales.
Cet avis indique notamment :
- La date de la vente;
- L’heure;
- Le lieu de la vente;
- La liste des immeubles visés.
La liste des immeubles est mise à jour régulièrement puisqu’un propriétaire peut régulariser sa situation jusqu’au début de la vente.
3) Retrait d’un immeuble de la vente
Pour retirer un immeuble du processus de vente, le propriétaire doit payer la totalité des sommes dues avant le début de la vente, incluant notamment :
- Les taxes impayées;
- Les intérêts;
- Autres applicables.
Le paiement complet doit être reçu ou reconnu par la Ville avant le début de la vente.
- Si le paiement est effectué par Internet ou auprès d’une institution financière, le propriétaire doit prévoir les délais de traitement nécessaires. Il lui appartient de s’assurer que la transaction est honorée par son institution financière et appliquée au compte dans les délais requis.
Les modes de paiement acceptés durant le processus sont :
- chèque certifié;
- traite bancaire;
- paiement à l’institution financière;
- paiement par Internet, sous réserve des délais de traitement applicables.
Aucun paiement par carte de crédit n’est accepté.
4) Vente aux enchères publiques
Les immeubles qui n’ont pas été retirés de la procédure avant jeudi 5 novembre 10 h, sont vendus lors d’une enchère publique.
Après la lecture des conditions de vente, la greffière ou son adjointe procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste.
Toute personne intéressée doit faire une offre. Elle doit donner son nom, son adresse, son occupation, et préciser si elle enchérissait pour elle-même ou pour une autre personne morale ou physique. L’immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur.
La Ville de Magog peut également enchérir, lorsque la situation l’exige, par l’entremise d’une personne dûment autorisée par le conseil municipal.
L’acquéreur doit payer immédiatement le montant de son adjudication selon les modalités prévues dans les conditions de la vente. À noter que selon le type d’immeuble vendu, la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) peuvent s’appliquer. Les modes de paiement acceptés sont :
- par chèque certifié à l’ordre de la Ville de Magog;
- par traite bancaire à l’ordre de la Ville de Magog.
Aucun délai de paiement n’est accordé.
Préinscription à la vente pour taxes
Toute personne souhaitant acquérir un immeuble et participer à l’enchère doit remplir le formulaire de préinscription disponible sur le site Internet de la Ville pendant la période de vente. Le jour de la vente, l’acheteur doit présenter une pièce d’identité valide :
- Un permis de conduire;
- Une carte d’assurance maladie;
- Un passeport.
Informations importantes pour les acheteurs
Avant de participer à une vente pour taxes, l’acheteur doit effectuer lui-même toutes les vérifications qu’il juge nécessaires. Il lui appartient notamment de s’informer sur :
- L’état des lieux;
- L’état des bâtiments;
- Le zonage applicable;
- Les servitudes;
- Les restrictions d’utilisation;
- Les charges pouvant affecter l’immeuble;
- Toute autre information pertinente.
IMPORTANT! Les immeubles sont vendus sans garantie légale et aux risques de l’acheteur. La Ville ne garantit notamment pas l’état du bâtiment, la qualité du sol, les dimensions du terrain ou la validité des titres de propriété.
Acheter pour une autre personne
Toute personne agissant pour le compte d’un tiers doit présenter les documents démontrant son autorisation :
- Pour une personne physique : une procuration ou un mandat écrit;
- Pour une personne morale : une résolution ou un document autorisant la représentation.
Droits et obligations après la vente
Pour l’acquéreur d’un immeuble
Dès l’adjudication, l’acheteur :
- Devient responsable des taxes municipales et scolaires à payer;
- Il doit assurer l’entretien et la protection de l’immeuble;
- Il prend possession de l’immeuble mais demeure toutefois assujetti au droit de retrait du propriétaire initial prévu par la Loi.
Si aucun droit de retrait n’est exercé dans l’année suivant la vente, l’acquéreur devra retenir les services d’un notaire de son choix afin d’obtenir un titre de propriété définitif. Tous les frais liés à ces démarches sont à sa charge.
Pour l’ancien propriétaire
La loi accorde à l’ancien propriétaire un délai d’un an suivant la date de la vente pour exercer son droit de retrait, c’est-à-dire pour racheter son immeuble.
Pour récupérer son immeuble, il doit rembourser à l’acheteur :
- Le prix payé lors de la vente pour taxes;
- Les intérêts prévus de 10%.
L’acquéreur ne peut s’opposer à l’exercice de ce droit.
Questions fréquentes
Le jeudi 5 novembre 2026 à 10 h, à la salle du conseil de l’hôtel de ville (7, rue Principale Est).
Les immeubles dont les taxes demeurent impayées malgré les démarches de recouvrement prévues par la Loi.
Non. Un propriétaire peut retirer son immeuble de la vente en acquittant la totalité des sommes dues avant le début de la vente.
Non. Les visites sur le terrain ou dans un immeuble ne sont pas autorisées. Il est toutefois possible d’obtenir certains renseignements sur les immeubles en vente tels que l’usage et le zonage, en communiquant avec la Division de l’urbanisme au 819 843-3333 ou au urbanisme@ville.magog.qc.ca.
Non. Toutes les enchères ont lieu uniquement lors de la vente publique.
Oui, à condition de fournir les documents démontrant l’autorisation d’agir en son nom.
Non. Aucun montant minimum ni maximum n’est prévu. Toutefois, chaque surenchère doit se faire par tranche de 1$.
L’ancien propriétaire a un délai d’un an pour racheter l’immeuble. Il doit, dans le délai prescrit, payer à l’acheteur le prix de vente avec intérêts de 10 % par année. Aucune modification de l’immeuble par l’acquéreur ne peut être effectué avant ce délai.
Oui. L’inscription est obligatoire, que vous soyez une personne physique ou morale. Bien que vous puissiez vous inscrire lors à la tenue de la vente pour taxe, il est souhaitable de le faire à l’avance à l’aide du formulaire ci-joint afin d’être assuré que vous détenez toutes les informations et qualifications requises.
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire disponible sur le site Internet de la Ville de Magog, et ce, avant de vous présenter à la journée de la vente. Veuillez prendre note que le formulaire n’est disponible que durant la période des ventes pour taxes.
L’acheteur doit payer le montant adjugé. Celui doit couvrir :
- Les taxes municipales et leurs intérêts impayés;
- Les taxes scolaires et leurs intérêts impayés;
- Frais d’ouverture de dossier de 75$ (incluant les envois par courrier recommandé et les frais de recherche de titres);
- Les frais de publication des avis dans le journal;
- La TPS et la TVQ;
- Les frais de greffier de la Cour supérieure (environ 255 $);
- Les frais du ministère du Revenu de 3 %.
Il est à noter que ces frais peuvent changer sans préavis.
La Ville applique les dispositions prévues par la loi afin de recouvrer les taxes impayées. Elle ne fournit pas d’avis juridiques et ne garantit pas les immeubles vendus.